Viry Diagnostic immobilier à Viry-Châtillon

Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est un document qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans un logement d’habitation. Ce document permet d’informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer.

L’intoxication au plomb est possible lorsque les peintures contenant du plomb se dégradent. C’est la raison pour laquelle l’utilisation du plomb dans les peintures est interdite depuis le 1er janvier 1949.

Le constat des risques d’exposition au plomb concerne donc uniquement les biens à usage d’habitation destinée à la vente ou à la location et construit avant 1949.

Ce diagnostic est valable un an si positif pour les ventes et 6 ans pour les locations.

Le CREP, c'est quoi ?

Le CREP est un diagnostic qui permet d’identifier la présence de plomb généralement dans les anciennes peintures d’un logement.

L’initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement ou au bailleur.

Le CREP doit être réalisé avant la mise en vente ou location.

Il doit être intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur ou au locataire. Il doit également être accompagné d’une notice d’information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Quels logements sont concernés ?

Les logements (appartements ou maisons) concernés par la réalisation d’un CREP sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Qui doit faire le diagnostic ?

Le CREP doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité Français d’Accréditation (Cofrac).

Comment est-il réalisé ?

Le diagnostiqueur doit vérifier :

  • revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques…) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),
  • ses annexes dès lors qu’ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).

Combien de temps est-il valide ?

En cas de location :

La durée de validité du CREP est de 6 ans. Le CREP doit avoir été établi depuis moins de 6 ans au moment de la signature du contrat de location.

En cas de vente :

La durée de validité est :

  • illimitée pour les logements mis en vente lorsque le CREP fait apparaître l’absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm². Le vendeur n’a donc pas besoin de faire établir un nouveau CREP à chaque vente,
  • de 1 an pour les logements mis en vente lorsque le CREP fait apparaître la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales à 1mg/cm². Le diagnostiqueur doit transmettre dans un délai de 5 jours ouvrables, une copie du constat au directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS) s’il identifie au moins l’une des 5 situations suivantes : plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou en tout ou partie effondré, traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d’écoulement d’eau sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce, plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches d’humidité, au moins une pièce du logement présente au moins 50 % d’unités de diagnostic de classe 3, l’ensemble des pièces du logement présente au moins 20 % d’unités de diagnostic de classe 3.

Le diagnostiqueur doit préciser dans son rapport qu’il en a informé le propriétaire du logement.

Quelles sont les sanctions ?

Pour l’acquéreur :

Si les documents manquent (diagnostic et notice d’information) et que l’acquéreur découvre la présence de plomb, il peut saisir le tribunal (le plus souvent le tribunal de grande instance compte tenu des sommes en jeu) et demander la diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente.

Pour le locataire :

Si ces documents manquent (diagnostic et notice d’information) et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut saisir le tribunal de grande instance et demander des dommages-intérêts.

Constat de risque d’exposition au plomb à Viry-Châtillon