Viry Diagnostic immobilier à Viry-Châtillon

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE permet de renseigner la performance énergétique de votre bien en évaluant sa consommation d’énergie et son impact, en terme d’émission de gaz à effet de serre, sur l’environnement. Le DPE permet également de proposer au futur propriétaire un certain nombre de recommandations destinées à faire baisser la consommation d’énergie.

L’étiquette « énergie » indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A à G. L’étiquette « climat » indique l’impact de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO2sur une échelle de A à G.

Ce diagnostic est valable 10 ans.

Le DPE, c'est quoi ?

Le DPE vise à évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement.

L’initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au bailleur.

Le DPE doit être intégré au sein d’un DDT (Dossier de Diagnostic Technique) et être remis à l’acquéreur ou au locataire.

Lorsque le vendeur ou le bailleur fait une annonce immobilière pour la vente ou la location de son logement, il doit :

  • mentionner l’échelle de performance énergétique du logement (de A à G) et contenir l’étiquette énergie, lorsque l’annonce apparaît dans la vitrine d’une agence immobilière ou est mise sur internet. L’étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu’elle est affichée en vitrine d’agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu’elle est diffusée sur internet,
  • et/ou mentionner uniquement l’échelle de performance énergétique du logement (de A à G) précédée de la mention « classe énergie », lorsque l’annonce est inscrite dans la presse écrite.

Quels logements sont concernés ?

Le DPE doit être réalisé dans tous logements d’habitation (sauf ceux qui sont destinés à être occupés moins de 4 mois par an).

Qui doit faire le diagnostic ?

Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié.

Comment est-il réalisé ?

Le DPE doit être fait à partir d’un logiciel qui est réglementé.

Pour mesurer la performance énergétique d’un logement d’habitation, le diagnostiqueur doit utiliser deux étiquettes :

  • une étiquette énergie qui indique la « consommation énergétique annuelle » du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
  • et une étiquette « climat » qui indique l’impact annuel de la consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d’équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d’équivalent carbone/m²).

Le diagnostiqueur doit transmettre ces résultats de DPE à des fins d’études à l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (Ademe).

Combien de temps est-il valide ?

Le diagnostic a une durée de validité de 10 ans.

Quelles sont les sanctions ?

Pour le vendeur :

  • Sur le plan civil : L’absence de DPE peut être considéré comme un dol (manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement à la réalisation d’un contrat). La sanction applicable est la nullité de l’acte de vente ou la diminution du prix de vente.
  • Sur le plan pénal : Si l’annonce comporte des informations sur le DPE qui sont fausses ou de nature à induire en erreur l’acquéreur, le service des fraudes de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur : une amende de 37 500 €, et une peine de 2 ans de prison.

Pour le bailleur :

  • Sur le plan civil : L’absence de DPE peut être considéré comme un dol (manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement à la réalisation d’un contrat). La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer.
  • Sur le plan pénal : Si l’annonce comporte des informations sur le DPE qui sont fausses ou de nature à induire en erreur le locataire, le service des fraudes de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peut infliger au bailleur : une amende de 37 500 €, et une peine de 2 ans de prison.

Pour le diagnostiqueur :

Le diagnostiqueur qui ne transmet pas le DPE à l’Ademe peut se voir infliger une amende de 5e classe, soit 1 500 €. Si il y a désaccord sur le contenu du DPE, le candidat acquéreur ou locataire peut également s’adresser au diagnostiqueur ou à l’organisme qui l’a certifié.

Diagnostic de Performance Énergétique à Viry-Châtillon