Viry Diagnostic immobilier à Viry-Châtillon

État de l’installation intérieure de gaz

Une grande partie des accidents domestiques sont causées par des installations défectueuses. Le diagnostic de gaz est obligatoire pour toutes les ventes de logements dans les installations intérieures de gaz à plus de 15 et pour la location, toute installation mis en place avant 1975 (depuis le 1er juillet 2017 et ne concerne que les nouveaux baux).

Ce diagnostic est valable trois ans pour les ventes et six ans pour les locations.

En cas de vente

Qu'est-ce que c'est ?

L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

L’initiative de sa réalisation appartient au vendeur du logement.

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.

Quels logements sont concernés ?

Les logements (appartements, maisons individuelles et dépendances) concernés sont ceux : dont l’installation du gaz a plus de 15 ans, ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Qui doit faire le diagnostic ?

Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

Comment est-il réalisé ?

L’état de l’installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :

  • l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
  • l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,
  • l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

Combien de temps est-il valide ?

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans, à partir de sa réalisation.

Et en cas d'absence ?

Si le vendeur ne fournit pas l’état de l’installation intérieure de gaz et que l’acquéreur découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l’installation).

En cas de location

Qu'est-ce que c'est ?

L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

L’initiative de sa réalisation appartient au bailleur du logement.

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.

Quels logements sont concernés ?

L’obligation de fournir un état de l’installation intérieure de gaz concerne :

  • baux d’habitation signés à partir du 1er juillet 2017 pour des logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975,
  • dont l’installation de gaz a plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Pour les autres logements, l’état de l’installation intérieure de gaz s’imposera pour les baux signés à partir du 1er janvier 2018.

Qui doit faire le diagnostic ?

Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

Comment est-il réalisé ?

L’état de l’installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :

  • l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
  • l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,
  • l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

Combien de temps est-il valide ?

Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans, à partir de sa réalisation.

Et en cas d'absence ?

Si le bailleur ne fournit pas l’état de l’installation intérieure de gaz et que le locataire découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d’instance pour vices cachés (défauts cachés de l’installation).

Etat de l'installation de gaz à Viry-Châtillon