Viry Diagnostic immobilier à Viry-Châtillon

État de l’installation intérieure d’électricité

L’insécurité électrique provoque plus d’un tiers des incendies recensés en une année. C’est dans un souci de protection de la sécurité des personnes que le diagnostic électrique a été rendu obligatoire.

Le diagnostic électricité est obligatoire en cas de vente ou de location de tout ou partie des biens immobiliers et concerne uniquement les biens à usage d’habitation dont l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans (vente) et avant 1975 pour la location (depuis le 1er juillet 2017 et ne concerne que les nouveaux baux) .

Ce diagnostic est valable trois ans pour les ventes et six ans pour les locations.

En cas de vente

Qu'est-ce que c'est ?

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

L’initiative de sa réalisation appartient au vendeur du logement.

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut à l’acte de vente.

Quels logements sont concernés ?

Les logements (appartements, maisons individuelles, et dépendances) concernés sont ceux dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans.

Qui doit faire le diagnostic ?

Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

Comment est-il réalisé ?

Le diagnostic est réalisé en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. Il porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Le diagnostiqueur relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants :

  • un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
  • au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
  • un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
  • une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
  • les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Combien de temps est-il valide ?

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans, à partir de sa réalisation.

Et en cas d'absence ?

Si le vendeur ne fournit pas l’état de l’installation intérieure de l’électricité et que l’acquéreur découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l’installation).

En cas de location

Qu'est-ce que c'est ?

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

L’initiative de sa réalisation appartient au bailleur du logement.

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.

Quels logements sont concernés ?

L’obligation de fournir un état de l’installation intérieur de l’électricité concerne :

  • baux d’habitation signés à partir du 1er juillet 2017 pour des logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975,
  • dont l’installation de l’électricité a plus de 15 ans.

Pour les autres logements, l’état de l’installation intérieure de l’électricité s’imposera pour les baux signés à partir du 1er janvier 2018.

Qui doit faire le diagnostic ?

Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

Comment est-il réalisé ?

Le diagnostic est réalisé en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. Il porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Le diagnostiqueur relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants :

  • un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
  • au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
  • un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
  • une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
  • les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Combien de temps est-il valide ?

Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans, à partir de sa réalisation.

Et en cas d'absence ?

Si le bailleur ne fournit pas l’état de l’installation intérieure d’électricité et que le locataire découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d’instance.

État de l'installation électrique à Viry-Châtillon