Comprendre le principe de la surface habitable

Pour louer un appartement, vous êtes tenu de donner au locataire la superficie habitable. Celle-ci doit être mentionnée dans le bail de location. Son calcul étant complexe, vous pouvez demander un mesurage professionnel pour éviter toute erreur.

Différences entre surfaces habitable et privative

La surface loi Carrez comprend les sous-sols et les combles aménagés ainsi que les vérandas et les greniers. Autant d’éléments qui doivent être retirés de la surface habitable loi Boutin, tout comme les parkings et garages, les terrasses et balcons ainsi que les caves.

Quels risques en cas d’erreur ?

Si vous vous trompez dans l’estimation de la loi Boutin, la loi ALUR de mars 2014 prévoit une sanction. Cette dernière s’applique dès lors qu’il y a une erreur de plus de 5 % au détriment du locataire.