Assainissement collectif

Devez-vous demander un diagnostic assainissement collectif ?

Amiante avant travaux Morsang-sur-Orge 91390

Dans certaines communes, un arrêté municipal rend obligatoire le diagnostic assainissement collectif pour toute vente. N’hésitez pas à demander les conseils de VIRY DIAGNOSTIC pour connaître vos obligations.

Pas de loi, mais des spécificités locales

Les assainissements non-collectifs sont généralement soumis à des diagnostics avant la vente. Mais dans le cas des assainissements collectifs, les règles sont plus souples : il n’existe pas de loi qui oblige à demander une expertise.

Toutefois, depuis 2015, les communes doivent déléguer la gestion de l’assainissement à d’autres entités (les communautés d’agglomération). Elles peuvent obliger les propriétaires à fournir un diagnostic, en publiant un arrêté municipal.   

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