Publié le 28 Décembre 2023

13 ans après la vente d’un bien, la Justice a tranché en prononçant l’annulation de cette opération immobilière, au motif d’informations erronées dans le diagnostic ERP… Explications…

ERP : un diagnostic immobilier fondamental

Parmi les diagnostics immobiliers, figure l’Etat des risques et pollution (ERP), un élément fondamental devant, dans certaines conditions, être fourni à un acquéreur dans le dossier de diagnostics techniques. A condition bien sûr de ne pas produire de mauvaises informations… sous peine de voir la vente d’un bien annulée…

Rappelons que le diagnostic ERP se focalise sur des risques spécifiques auxquels un logement peut être exposé, en particulier les risques naturels, miniers et technologiques, ainsi que dans les zones de sismicité.

Une vente annulée 13 ans plus tard

A l’origine, une maison vendue en 2010 sans mention au moindre sinistre survenu auparavant. Or, quatre ans plus tard, suite à deux inondations classées en catastrophe naturelle, l’acquéreur découvre que l’ancien propriétaire de la maison avait bien subi un sinistre en 2002. C’est sur cette base qu’il décide d’engager une procédure, déboutée, puis une seconde, devant la Cour d’appel qui décide de considérer l’absence de précision dans l’ERP dudit sinistre. De fait, les vendeurs doivent rendre 420 000 euros (transaction et frais d’agence)