Publié le 17 Mai 2022

Le 4 mai dernier, Legifrance a publié son arrêté sur les nouvelles dispositions concernantle contenu de l’audit réglementaires prévu par l’article L126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. En substanceil faut comprendre que l’État avance dans sa volonté de rénover énergétiquement le parc immobilier français. Cet arrêté pose donc les règles et définit précisément les échéances pour les propriétaires des biens immobiliers misen vente, hors copropriétés, classés D, E, F ou G par le DPE.

A partir du 1er septembre 2022, l’audit énergétique, qui reprend les exigences du DPE (Diagnostic de Performance Énergétiques) attribuant l’étiquette mais qui doit donner aussi lieu àune somme de recommandations en matière de rénovation énergétique, sera obligatoire pour les logements classés F et G. Dans ce cas, il sera donc nécessaire de fournir un audit énergétique conforme pour toutes ventes engagées afin de sensibiliser les futurs acquéreurs sur la nécessité d’engager des travaux, le logement en question étant une passoire thermique. Cet audit sera obligatoire pour les biens classés E à l’horizon 2025etle 1erjanvier 2034 pour ceux classés D.

Seule incertitude à ce jour: comment la réalisation de ces audits énergétiques sur un marché extrêmement important va-t-elle pouvoir se faire,les estimations du nombre de passoires thermiques ayant dépasséesles attentes ? En effet, les diagnostiqueurs compétents et certifiés ne savent pas si, à ce jour, la tâche sera réalisable dans le temps imparti. Le risque reste de voir apparaître des entreprises qui se spécialisent dans les diagnostics sans réelles méthodes dû au manque de formation. Affaire à suivre donc.