Publié le 16 Janvier 2025

L'audit énergétique concerne les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique proposés à la vente en France.

L'obligation de réaliser cet audit impacte, dans un premier temps, les habitations classées F ou G, - les logements qualifiés de « passoires thermiques » - dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à compter du 1^er avril 2023, selon un décret daté du 9 août 2022.

Cette obligation sera progressivement étendue :

• aux habitations classées E à partir du 1^er janvier 2025,
• aux logements classés D à partir du 1^er janvier 2034.