Publié le 27 Octobre 2026

Depuis le 18 octobre 2026, une nouvelle version de la notice d'information annexée aux baux de résidence principale s'applique aux contrats conclus ou renouvelés. Elle rappelle les règles de location, les obligations du bailleur, le DPE, les restrictions de loyer pour les logements F ou G et le calendrier de décence énergétique. Avant de signer un bail, vérifiez que les diagnostics immobiliers obligatoires sont à jour et que la notice annexée correspond à la nouvelle version. Viry Diagnostic accompagne bailleurs et agences dans leurs diagnostics de location. Source : arrêté du 9 octobre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000054992497