Publié le 27 Mai 2022

Propriétaire, vous louez ou vendez votre bien immobilier ? Qu’il s’agisse d’un appartement en copropriété ou d’une maison individuelle, votre annonce immobilière doit comporter certaines mentions relatives au diagnostic de performance énergétique sous peine de sanction. La vigilance est donc de mise, d’autant que l’amende est de l’ordre de trois mille euros pour une personne physique ne respectant pas cette obligation. Une mise en demeure de la DGCCRF a toutefois lieu, en principe, avant l’amende.

Deux mentions relatives au DPE doivent figurer dans votre annonce, il s’agit de la classe énergétique et du montant virtuel de la consommation d’énergie sur un an. Ces indications doivent être inscrites en caractères de grosseur au moins égale au reste du texte de l’annonce, et être mises en évidence, selon les dispositions de l’article R-126-24 de la loi Climat et résilience. Si votre logement est classé F ou G, la formule à insérer dans votre texte d’annonce est le suivant : « Logement à consommation énergétique excessive : classe F ou Logement à consommation énergétique excessive : classe G ».

À savoir également, le diagnostic de performance énergétique est opposable juridiquement et engage votre responsabilité juridique de propriétaire vendeur ou bailleur. Cette opposabilité qui est issue de la loi ELAN donne une importance particulière au diagnostic de performance énergétique, pièce maitresse du dossier de diagnostic technique. La loi ELAN du 23 novembre 2018, qui porte le numéro 2018-1021, concerne l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.